17.1 – Mode d’emploi d’une agence immobilière sociale

L’AIS est un intermédiaire entre un propriétaire bailleur et un candidat locataire. Elle est liée au propriétaire qui fait appel à ses services, soit par un mandat de gestion, soit par un bail.

En cas de mandat de gestion, un bail à loyer unit directement le locataire au propriétaire, représenté par l’AIS. Celle-ci offre une double garantie au propriétaire : l’assurance de percevoir le loyer, quoi qu’il arrive et la certitude, en fin de bail, de retrouver le bien tel que dans l’état initial.

L’AIS assure un accompagnement social du locataire. Tout propriétaire, qu’il soit privé ou public, peut faire appel à ses services.

Aide aux locataires

Au niveau des locataires, l’AIS s’adresse aux ménages en état de précarité ou à revenus modestes qui ne trouvent pas à se loger dans une habitation salubre dont le loyer est compatible avec leurs revenus.

Le revenu annuel imposable globalement du locataire vivant seul ne peut actuellement dépasser 20.000 euros tandis que le revenu de personnes vivant ensemble ne peut quant à lui dépasser 25.000 euros, ces deux montants étant majorés de 1.860 euros par enfant à charge. Une personne faisant l’objet d’une guidance auprès d’un service de médiation de dettes peut également bénéficier des services d’une AIS pour autant que ses ressources ne dépassent pas 120 % du montant du revenu minimum alloué par l’état.

Salubrité de l’immeuble

L’immeuble prit en gestion doit se situer dans les limites territoriales dans lesquelles l’AIS exerce sa compétence. Il doit respecter les critères minimaux de salubrité prévus à l’arrêté du gouvernement wallon du 11 février 1999, ou des travaux doivent être programmés en vue de respecter ceux-ci.

Le coût de son intervention

En échange de ses services, l’AIS demande au propriétaire une participation financière. Son montant est conditionné par le fait que le loyer versé par le locataire ne peut dépasser le montant du loyer versé au propriétaire majoré de 15 %.

En général, l’AIS n’effectue que des travaux de minime importance mais elle peut prendre ponctuellement à sa charge des travaux incombant normalement au propriétaire. Soit elle se fait rembourser ultérieurement par celui-ci. Soit, en contrepartie, le propriétaire diminue le loyer demandé et/ou accepte une longue durée pour le bail et le mandat de gestion (9 ans par exemple).

L’agrément de la Région

Pour être agréée, une telle agence doit adopter le statut d’association sans but lucratif et fixer son champ d’action territorial dans une ou plusieurs communes comptant ensemble au moins 50.000 habitants (communes limitrophes). Mais chaque commune ne peut être desservie que par une seule AIS.

Elle doit compter parmi ses associés, membres fondateurs : obligatoirement les communes et les CPAS du champ d’action territorial, au moins une société agréée par la SRWL (compétente sur le territoire de l’AIS) ; éventuellement une province ou une intercommunale ; des partenaires privés. Son organe de gestion garantit la représentation des communes et des CPAS et comprend un représentant désigné par le gouvernement wallon.

Enfin, l’agence doit disposer d’un personnel comprenant minimum deux temps pleins : un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats et un médiateur social.