News en Belgique

Qu’est-ce que la médiation ?
Les procédures judiciaires sont longues et coûteuses et les parties n’en ont pas la maîtrise (…)

Moniteur Belge: Février 2011
L’article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2011

Le nouveau régime des avis de saisie, de délégation, de cession, d?opposition et de règlement collectif de dettes : d’importantes conséquences pour les cessions de rémunérations
Entrée en vigueur le 29 janvier 2011

Indexation de l´indemnité de procédure
Depuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont été indexés de 10 %

Contestation de la filiation paternelle dans le mariage : la Cour constitutionnelle va-t-elle trop loin en écartant la « possession d’état »?
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 février 2011

Les intérêts légaux 2011
Publication des différents taux: taux d’intérêt légal, Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales et Taux d’intérêt légal en matière fiscale & sociale

Moniteur Belge: Janvier 2011
L’article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2011

[Défense pénale] Mes droits durant l’enquête et l`instruction
Mes droits pendant l’enquête et l’instruction et avant que le tribunal ou la cour ne soit saisi(e) de l’affaire

La Cour d’appel de Bruxelles couvre « Banksys » du secret bancaire
La Cour d’appel de Bruxelles vient de se prononcer sur la légalité des demandes de renseignements formulées par l’administration (…)

Moniteur Belge: Novembre – Décembre 2010
L’article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de novembre et décembre 2010